Début 2022, le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables est entré en vigueur et contraindra, dès l’année prochaine, les entreprises à justifier leurs agissements dans les domaines de l’environnement, du social, des droits des travailleur·euse·s et des droits humains. En outre, les entreprises des secteurs à risques devront faire preuve de diligence en matière de minerais provenant des zones de conflits et du travail des enfants. C’est déjà un pas dans la bonne direction. Mais si cette réglementation reste en l’état, la Suisse sera à la traîne par rapport à l’exigence d’être « sur un pied d’égalité » avec la communauté européenne, l’un des principaux arguments du Conseil fédéral lors de la campagne de votation.  

Le Parlement semble également en être conscient. Le 6 septembre 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a approuvé l’extension du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables afin d’y intégrer le travail forcé. Dans son communiqué de presse, la Commission fait référence à l’Union européenne et recommande de tenir compte de l’évolution de la loi européenne sur les chaînes d’approvisionnement dans l’élaboration d’un projet de loi.  

Union européenne : une proposition de loi ambitieuse 

Une chose est sûre : la Suisse sera en retard si elle continue d’attendre. En février 2022, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Sur certains points, cette proposition va au-delà des principes de l’initiative pour des multinationales responsables, car elle prévoit d’étendre la responsabilité des entreprises à leurs fournisseurs. La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et l’objectif est d’adopter la loi au niveau européen d’ici 2024. Parallèlement, la pression de la société civile augmente également en Europe. La campagne européenne « Justice is Everybody’s Business » demande de nombreuses améliorations au projet de loi actuel, comme l’obligation concrète pour les entreprises de protéger l’environnement et le climat ainsi qu’une large participation des personnes concernées lors de la mise en œuvre de la loi.  

Des cas récents le montrent : agir sur une base volontaire n’est pas suffisant

Des cas récents montrent que les normes actuelles, pour la plupart volontaires, n’incitent pas les multinationales à protéger l’environnement et les droits humains. Une recherche récemment publiée par la Société pour les peuples menacés a révélé que l’UBS a financé deux groupes agricoles brésiliens, bien que ceux-ci soient impliqués dans des controverses liées à la culture sur brûlis, des conditions de travail proches de l’esclavage et des violations des droits des autochtones. Cette collaboration a pu avoir lieu car UBS a modifié ses propres directives sur la durabilité juste avant l’accord de financement  

Sur l’île de Pari en Indonésie, quatre habitant·e·s ont porté plainte contre le géant du ciment Holcim, basé à Zoug. Cette plainte montre que les personnes concernées ne veulent plus attendre que les entreprises décident d’agir. Elles et ils demandent que l’entreprise réduise immédiatement ses émissions de CO2, en partie responsables de la disparition imminente de leur île. Holcim doit également être tenue responsable pour les dommages déjà causés. Une première en Suisse, cette protestation met en avant un sujet sensible. Bien qu’elles et ils ne soient pas directement à l’origine du changement climatique, les habitant·e·s de l’île doivent vivre avec ses conséquences. Cette plainte est liée à la question de la justice climatique.   

Une étude récemment publiée par Germanwatch montre également que les normes volontaires ne suffisent pas à prévenir les violations du devoir de diligence en matière de droits humains. Une série de lacunes liées à ces normes a été repérée dans le secteur des matières premières.  

La situation évolue, mais pas d’elle-même 

Les évolutions actuelles font espérer que le respect des normes environnementales et des droits humains ne sera plus une option facultative, mais deviendra un programme contraignant pour tous les groupes impliqués. Les pays européens tendent actuellement vers une plus grande responsabilité des multinationales. Si la Suisse ne souhaite pas bientôt être le seul pays sans règles efficaces pour les multinationales, il est grand temps d’agir. L’histoire l’a déjà montré : la pression de la société civile est efficace. C’est pourquoi, les 100’000 signatures de la pétition, le même nombre que pour une initiative populaire, constitue un signal fort. Et il y a de fortes chances que la pétition produise l’effet voulu.